Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de MAXELIK SAS

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet vittim.online ainsi que la fourniture des prestations de services proposées par MAXELIK SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 892 943 887, dont le siège social est situé 22 Avenue du 6 Juin, 14100 Lisieux, France (ci-après « MAXELIK SAS » ou le « Prestataire »).

En accédant au site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service fourni par MAXELIK SAS, le client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes CGV/CGU, il est invité à ne pas utiliser les services proposés par MAXELIK SAS.

2. Champ d’application des services

MAXELIK SAS est une agence digitale proposant notamment, selon les besoins exprimés par le Client, les services suivants :

  • création, refonte et maintenance de sites internet et de vitrines numériques ;
  • conception d’interfaces et expérience utilisateur (UI/UX) ;
  • développement web et intégration technique ;
  • référencement naturel (SEO) et accompagnement en visibilité digitale ;
  • webmarketing, contenus numériques et prestations de conseil digital ;
  • maintenance, support, mises à jour et assistance technique ;
  • toute autre prestation connexe ou complémentaire faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.

Les caractéristiques, délais, livrables, prix et modalités d’exécution de chaque prestation sont précisés dans un devis, un bon de commande, un cahier des charges, un contrat spécifique ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et un document contractuel spécifique, ce dernier prévaudra pour les points expressément visés.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

  • fournir à MAXELIK SAS des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
  • transmettre en temps utile tous contenus, accès, éléments graphiques, textes, données, validations et informations nécessaires à l’exécution de la prestation ;
  • collaborer activement avec MAXELIK SAS tout au long du projet ;
  • respecter les délais de validation, de retour et de transmission convenus ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments qu’il fournit ;
  • ne pas utiliser les services de MAXELIK SAS à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, transmet ou fait intégrer dans ses supports numériques, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit des données personnelles, droit de la consommation, droit de la presse et droit applicable au commerce électronique.

Le Client est informé que tout retard dans la transmission des éléments nécessaires, tout défaut de validation ou toute absence de coopération peut entraîner un décalage des délais d’exécution, sans que la responsabilité de MAXELIK SAS puisse être engagée à ce titre.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions de règlement, d’échéancier et d’acompte sont précisées sur le devis ou le contrat applicable. Sauf stipulation contraire, toute commande peut donner lieu à la demande d’un acompte avant le démarrage de la prestation.

À défaut de mention particulière, les règles suivantes s’appliquent :

  • les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ou le devis ;
  • tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ou au taux contractuel éventuellement prévu s’il est supérieur et licite ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ;
  • MAXELIK SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
  • aucune compensation ne pourra être opérée par le Client sans accord écrit préalable de MAXELIK SAS.

En cas de paiement par carte, virement, prélèvement, mandat ou tout autre moyen de paiement, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement concerné.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être notifiée par écrit à MAXELIK SAS à l’adresse électronique de contact indiquée ci-après.

Sauf disposition contraire figurant dans un devis ou un contrat spécifique, les règles suivantes s’appliquent :

  • les acomptes versés sont non remboursables dès lors que l’exécution de la prestation a commencé ou que des frais, achats de licences, réservations, sous-traitances ou temps d’étude ont été engagés ;
  • si le Client annule avant le démarrage effectif de la prestation, MAXELIK SAS pourra conserver tout ou partie de l’acompte afin de couvrir les frais administratifs, de préparation et les diligences déjà réalisées ;
  • les prestations déjà exécutées, livrées ou partiellement réalisées restent dues intégralement au prorata du travail effectué, selon l’état d’avancement constaté ;
  • aucun remboursement n’est dû pour les services personnalisés, configurés, développés ou réalisés sur mesure, sauf faute prouvée de MAXELIK SAS entraînant l’inexécution totale de la prestation.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut, le cas échéant, bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Toute prestation donnant lieu à une livraison numérique ou à un service entièrement personnalisé peut être exclue du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

6. Limitation de responsabilité

MAXELIK SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle met en œuvre tous les soins raisonnables pour fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux spécifications validées.

La responsabilité de MAXELIK SAS ne saurait être engagée en cas de :

  • faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ;
  • retard imputable au Client, à un sous-traitant du Client ou à un prestataire externe imposé par le Client ;
  • défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur d’accès, d’un éditeur tiers, d’une API, d’un service cloud ou de tout service tiers indépendant de MAXELIK SAS ;
  • force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises ;
  • utilisation non conforme des livrables, modifications non validées ou interventions de tiers sur les réalisations ;
  • pertes de chiffre d’affaires, de données, d’exploitation, d’image, de clientèle, de bénéfices ou tout dommage indirect.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de MAXELIK SAS serait retenue, l’indemnisation éventuellement due sera limitée, dans les limites permises par la loi, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

MAXELIK SAS ne garantit pas que les services, sites, outils ou livrables permettront d’atteindre un résultat commercial, un positionnement de référencement ou un niveau de trafic déterminé.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments du site vittim.online, incluant notamment les textes, graphismes, logos, visuels, codes sources, structures, bases de données, interfaces, méthodologies, savoir-faire, documents techniques et contenus créés par MAXELIK SAS, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

MAXELIK SAS demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, outils, gabarits, bibliothèques, composants, développements antérieurs et plus généralement à tous éléments préexistants utilisés dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf cession expresse et écrite.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et indemnise MAXELIK SAS contre toute réclamation, action ou condamnation liée à une atteinte aux droits de tiers résultant des éléments transmis par le Client.

Toute cession de droits d’auteur, lorsqu’elle est consentie, doit être expresse, écrite et préciser distinctement les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, conformément aux dispositions légales applicables.

Sauf accord contraire, MAXELIK SAS se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et de présenter les réalisations accomplies dans son portefeuille de références, sous réserve des obligations de confidentialité et des éventuelles stipulations contraires du Client.

8. Protection des données et confidentialité

MAXELIK SAS s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, MAXELIK SAS peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client, de ses collaborateurs, utilisateurs finaux ou contacts. Ces traitements sont réalisés pour les finalités suivantes : gestion commerciale, exécution des prestations, support, facturation, amélioration des services, sécurité informatique et respect des obligations légales.

Lorsque MAXELIK SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties conviennent de formaliser, si nécessaire, les instructions du Client, les mesures de sécurité, les durées de conservation et les obligations respectives au moyen d’un accord de traitement des données distinct.

Le Client est informé que les données peuvent être hébergées, sauvegardées ou traitées par des prestataires techniques tiers, y compris des hébergeurs, outils d’emailing, solutions analytiques ou plateformes collaboratives, dans le respect des exigences légales applicables.

Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Client peut contacter MAXELIK SAS à l’adresse suivante : [email protected].

Si un contenu de politique de confidentialité distinct est disponible sur le site, il complète les présentes CGV/CGU sans leur porter atteinte.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les échanges, documents, informations techniques, commerciales, financières et stratégiques reçus dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, explosion, guerre, émeute, actes de terrorisme, grève générale, pandémie, panne générale des réseaux de télécommunication, interruption majeure des services d’hébergement, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou décision administrative empêchant l’exécution des obligations.

La partie empêchée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, y compris la résiliation du contrat si nécessaire.

10. Modification des présentes conditions

MAXELIK SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation applicable ou des nécessités opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’utilisation du service, sauf disposition légale impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client.

En cas de mise à jour substantielle affectant de manière significative les droits ou obligations du Client, MAXELIK SAS pourra en informer ce dernier par tout moyen utile.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Caen ou à toute autre juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Si le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie, le cas échéant, des protections légales d’ordre public applicables, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de modes alternatifs de règlement des litiges.

12. Coordonnées de contact

Pour toute demande relative aux services, aux présentes CGV/CGU ou à l’exercice de ses droits, le Client peut contacter MAXELIK SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU est déclar

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